Plaintes relatives aux soins virtuels et médecins exerçant dans plusieurs provinces et territoires au Canada (2022)

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Les ordres membres de la Fédération des ordres des médecins du Canada (FOMC) s’engagent à traiter les plaintes se rapportant à la prestation de soins virtuels par des médecins ayant un permis d’exercice ou fournissant des soins virtuels dans plusieurs provinces ou territoires au Canada.

De plus, les ordres membres reconnaissent les principes suivants :

  1. L’autorité d’un ordre se limite aux médecins à qui il a délivré un permis d’exercice.
  2. Le dossier d’un patient est généralement conservé dans la province ou le territoire de résidence du médecin (c’est-à-dire, là où le médecin paie ses impôts fédéraux);
  3. Le médecin visé par une plainte peut ne pas détenir de permis d’exercice dans la province ou le territoire du plaignant.
  4. Les ordres peuvent devoir se consulter, collaborer ou partager des renseignements au sujet de la plainte et discuter de l’obligation de rendre compte à d’autres autorités.
  5. Les plaignants doivent faire examiner leur plainte dans une province ou un territoire de compétence, ce qui n’empêche pas un autre ordre d’aider le patient de toute autre façon qu’il juge approprié.
  6. Les lois pertinentes demeurent applicables.